Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
. – Les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs, en application de l'article L. 221-5 du Code de la consommation (modifié par l'ordonnance n° 2021-1734 du 21 décembre 2021), préalablement à la conclusion de contrats à distance et hors établissement, sont complétées (C. consom., art. R. 221-2 nouv.). […] Outre les informations prévues par l'ancien article R. 221-2 du Code de la consommation, le vendeur devra porter à la connaissance du consommateur : son nom ou sa dénomination sociale (1°) ; s'il y a lieu, […]
Lire la suite…[…] Le demandeur invoque la responsabilité délictuelle de la société FNAC DARTY sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Il rappelle que le code de la consommation prévoit une obligation générale de conformité, laquelle s'applique aux prestations de services et dure aussi longtemps que le service se trouve sur le marché. […] Il oppose, aux arguments du défendeur, que l'article R.212-4 du code de la consommation, […] Le contrat conclu entre M. [P] et la société SFAM étant à durée déterminé, l'exception prévue à l'article R.221-4 du code de la consommation ne s'applique pas.
Article L. 221-1, 1 du code de la consommation : « Contrat à distance: tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, […] du contenu numérique ou du service […] Obligation d'information spécifiques aux contrats à distance Un deuxième niveau de protection est prévue avec une obligation renforcée dans le cadre des contrats à distance, prévu par le Code de la consommation (art. L. 221-5 et R. 221-2 à R. 221-4) et encore une protection renforcée dans un autre contexte, celui du contrat électronique, […]
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