Article R312-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/04/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R311-3, V (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 17

Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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Décisions9


1Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 19 septembre 2019, n° 18/01005
Confirmation

[…] Cette fiche d'informations précontractuelles doit comporter les mentions énumérées aux articles R312-2 à R312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L312-5. […] L'article L 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 du même code ne peut être mis à la charge de l'emprunteur défaillant, hormis le remboursement des frais taxables occasionnés au prêteur par cette défaillance. […] V. GUILLERAULT R. PERINETTI

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2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 octobre 2023, n° 23/00615
Confirmation

[…] Il résulte par ailleurs des articles L. 311-6, R. 311-3 et L. 311-8 devenus L. 312-12, R. 312-2 à R. 312-6 et L. 312-14 du code de la consommation que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, […]

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 mai 2021, n° 19/03592
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige et repris à l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, […] normalisée prévue à ces articles qu'elle a satisfait aux dispositions des articles L.311-6 et R.311-3 du code de la consommation en produisant la fiche d'information précontractuelle, l'offre de prêt comportant l'avertissement sur les conséquences d'une défaillance en page 2 et la fiche d'informations sur l'assurance conformes; […]

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