Article L313-38 du Code de la consommation

Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 313-36, l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le montant de ces frais ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus figurent distinctement dans l'offre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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4 Décisions


    1Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 mars 2017, n° 14/00883, Association FLCE 35 c/ Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'IL LE ET VILAINE
    Infirmation

    […] La FLCE 35 soutient que cette clause serait illicite pour être contraire aux dispositions de l'article L. 312-14 devenu L. 313-38 du code de la consommation prévoyant que le montant des frais d'étude et les conditions dans lesquelles ils sont perçus, lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, doivent figurer distinctement dans l'offre. Ce texte n'impose pas que le montant des frais d'étude soit indiqué 'distinctement à l'offre' mais 'distinctement dans l'offre', la seule circonstance qu'il figure dans l'article des conditions générales du prêt relatif aux conditions résolutoires ne le rendant ni indistinct, ni incompréhensible.

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    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 27 janvier 2017, n° 13/09204, Association CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT c/ Société BNP PARIBAS
    Infirmation partielle

    […] La FLCE 35 et la CNL soutiennent que cette clause était illicite pour être contraire aux dispositions de l'article L. 312-14 devenu L. 313-38 du code de la consommation, aux termes duquel le montant des frais d'étude et les conditions dans lesquelles ils sont perçus, lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, doivent figurer distinctement dans l'offre, sans pouvoir excéder 150 euros selon l'article R. 312-1 devenu R. 312-1-1 puis R. 313-22 du code de la consommation.

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    3Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 15 décembre 2016, n° 15/00742, Association PROCILIA
    Cour d'appel : Désistement

    […] Au titre de ces frais, il convient d'inclure les frais d'études fixés à 150 € par l'article R312-1 du code de la consommation devneu R 313-22 du code de la consommation dans la mesure où ils constituent des dépenses directement liées à la conclusion d'un prêt annulé rétroactivement. Il ne peut donc être argué que l 'article R312-1 du code de la consommation devneu R 313-22 du code de la consommation ne s'applique que lorsque le contrat justifiant l'octroi du prêt n'a pas été signé dès lors que cet article fait application des dispositions de l'article L 312-14 devenu l'article L313-38 du code de la consommation, […]

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