Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier / Section 1 : Taux d'intérêt / Sous-section 1 : Taux effectif global
Article R314-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 314-7 et R. 314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
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[…] Elle fait valoir qu'un manquement à l'article R. 313-12 alinéa 1 er (devenu R. 314-9) du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts mais tout au plus par une contravention et elle soutient qu'elle a satisfait l'ensemble de ses obligations.
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[…] A R R Ê T […] Le second contrat de location avec option d'achat n'avait donc pas pour objet le rachat du remboursement d'au moins deux créances antérieures comme l'affirment les époux Y ; les dispositions de l'article R314-9 du code de la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer ne s'agissant pas d'un regroupement de crédits.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 9 février 2018, n° 16/03064
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient la banque, l' article R 314-9 du code de la consommation (anciennement article R 313-4) n' est pas applicable à la facilité de caisse automatique prévue en l'espèce à la convention de compte en vertu des dispositions de l'article L 312-4 du même code dès lors que cette facilité de caisse automatique ne peut dépasser quinze jours maximum ; qu' une telle facilité ne peut donc être considérée comme un crédit à la consommation ;
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