Article R314-7 du Code de la consommation
Article R314-6Article R314-8
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaire • 1

1. Taux d'intérêt et TEG : comprendre les règles protectricesAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025
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Décisions • 7

1. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677Confirmation

[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 mars 2024, n° 22/01768Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, dans tous les cas, […] Selon l'article R. 314-7 de ce code, pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R. 314-3. […] [H] [M], à payer à la SA Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8], au titre du cautionnement du 10 octobre 2018, la somme de 7 635,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2021 ;

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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 16 décembre 2021, n° 19/02682Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 07 octobre 2021, M me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, […] Greffier, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. […] — condamner la banque LAYDERNIER à payer à Madame X le montant des intérêts perçus par elle en violation des articles R 313-1 (ancien) et R 314-2 du code de la consommation, […] — que l'autorisation de découvert est régie par l'article R 314-7 du code de la consommation; que le taux de période et la durée de période ne peuvent être communiquées à l'emprunteur avant l'utilisation du découvert; que l'avenant précise

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Document parlementaire • 0

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