COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

14° Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 18 JANVIER 2007

N° 2007/0033

Rôle N° 05/17332

B X

C/

XXX

SRITEPSA

Grosse délivrée

le :

à :M^e Bruno BOUCHOUCHA

XXX,

réf

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 22 Juin 2005,enregistré au répertoire général sous le n° 3812.

APPELANT

Monsieur B X, demeurant XXX

représenté par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Jean-Louis RICHARD GONTIER, avocat au barreau de TARASCON

INTIMEE

XXX, demeurant XXX XXX

représentée par M^me C D – MARIGNY en vertu d’un pouvoir général

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

XXX

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2006, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président

Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller

Monsieur André CHAUVET, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur E F.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2007 et prorogé au 18 Janvier 2007.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2007

Signé par Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président et Monsieur E F, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur X a formé devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE un recours à l’encontre d’une décision de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des BOUCHES DU RHONE considérant que son arrêt de travail était non médicalement justifié au delà du 4 août 2004.

Par ordonnance en date du 19 janvier 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a ordonné une expertise et désigné le docteur Y avec mission de dire si l’arrêt était médicalement justifié au delà du 4 août 2004 et dans l’affirmative préciser jusqu’à quelle date.

Le docteur Z a conclu que la limitation du repos au 4 août 2004 était justifiée.

Par jugement en date du 22 juin 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a homologué les conclusions de ce rapport.

Monsieur X a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite réformation.

Il demande à la Cour d’ordonner une nouvelle expertise.

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole conclut à la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

Attendu qu’à la suite d’une chute déclarée par Monsieur X à son domicile, le 16 octobre 2003, celui-ci a présenté la fracture de trois côtés ;

Attendu que le médecin conseil de la caisse a limité le repos au 4 août 2004 ;

Attendu que Monsieur X, ayant contesté cette décision, a sollicité l’instauration d’une expertise, laquelle a été ordonnée en application de l’article L141-1 du Code de la Sécurité Sociale et confiée au docteur A qui a conclu que la limitation du repos au 4 août 2004 est justifiée ;

Attendu que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur Z lequel a également limité le repos au 4 août 2004;

Attendu que l’expert a consciencieusement exécuté sa mission après avoir pris connaissance du dossier médical et examiné l’assuré ;

Attendu qu’il a rédigé un rapport clair et précis dont les conclusions ne sont pas utilement contredites par Monsieur X qui ne verse aux débats aucun document susceptible de remettre en cause les conclusions de l’expert ; qu’il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement entrepris,

Déboute Monsieur X de ses demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT