Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 / Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
Article R412-42 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes contentieux, 22 juin 2018, n° 2017004651
[…] Grosse délivrée à : le \ec a + Le : PEL PAR ACTE en date du 3 AOÛT 2017 de la SCP MONTAYE-DE MATTEIS, huissiers de justice associés à ANTIBES, Madame A X exerçant à l'enseigne RIVALE, a fait donner assignation à la société VILLA TERA Srl, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 10 NOVEMBRE 2017 à 8 H 30 aux fins de : Vu l'article R 412-42 du code de la consommation, Vu le règlement UE n°1007/2011 du 27 septembre 2011 Vu les pièces produites
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