Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
1° (Supprimé) ;
2° Du paragraphe 3 de l'article 19 et du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Pour mémoire, les professionnels qui mettent sur le marché et qui distribuent des produits ont des responsabilités claires fixées par la réglementation (articles L. 423-3 et L.423-4 du code de la consommation) lorsqu'il apparait que leurs produits ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. […] et informer les autorités du risque et des mesures prises. […] Ils peuvent entrainer des poursuites pouvant donner lieu à des transactions pénales dans les cas les plus graves, ainsi que la confiscation des produits (articles R. 452-2 et suivants du code de la consommation), ce qui est de nature à pénaliser fortement les opérateurs économiques fautifs. […]
Lire la suite…de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
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Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. […] ou de la défaillance de certaines pièces. […] Pour mémoire, les professionnels qui mettent sur le marché et qui distribuent des produits ont des responsabilités claires fixées par la réglementation (articles L423-3 et L423-4 du Code de la consommation) lorsqu'il apparait que leurs produits ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. […] ainsi qu'à la confiscation des produits (articles R452-2 et suivants du Code de la consommation), […]
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