Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
[…] Une lettre du 30 septembre 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 20 octobre 2025. […] dans le cadre d'un précédent litige portant sur le même objet et faisant suite à l'élaboration d'un procès-verbal de constatations établi le 26 juillet 2017, une telle circonstance n'a pas d'incidence sur le présent litige, alors au demeurant que le procureur de la République de Créteil avait proposé une amende transactionnelle sur le fondement des articles L. 523-1, R. 523-1 et suivants du code de la consommation. […]