Entrée en vigueur le 13 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1197 du 10 décembre 2025 - art. 4
Le montant maximal de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal à la somme :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire pour établir chaque non-conformité.
Ce montant ne peut excéder la somme de 20 000 euros pour chaque type d'analyse ou d'essai ayant permis d'établir une non-conformité.
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. […] Aux termes de l'article R. 531-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, […]
[…] végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s'appliquent à tous les prélèvements d'échantillon entrant dans son champ d'application et réalisés pour la recherche et la constatation des infractions. / En application du paragraphe 3 du même article 35, […] aux termes de l'article L. 531 -6 du code de la consommation : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, […] d'analyse ou d'essai que cette autorité a exposés (…) ». L'article R. 531-3 du même code dispose que : « Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant total de 3 009 euros ; […] aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L. 531-6 du code de la consommation : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, […] Aux termes de l'article R.522-8 du même code : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, […] Aux termes de l'article R. 531-3 du code de la consommation : « Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, […]
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
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