Article R531-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version09/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R219-2, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2

Le montant de la sanction mentionnée à l'article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

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Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

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