Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2023 et le 13 octobre 2025, la SARL Le Castelas, représentée par l’AARPI Maouche de Folleville, demande au tribunal :

1°) à titre principal de sursoir à statuer et de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne de deux questions préjudicielles relatives à la commercialisation de l’huile d’olive en lien avec son absence de dangerosité pour la santé humaine d’une part, et aux critères organoleptiques d’autre part ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1 346 euros, ainsi que la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors que la SARL le Castelas n’a pas été informée de son droit à obtenir l’avis d’un second expert en application des articles 35 du règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et de l’article R. 512-9-1 du code de la consommation ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône s’est estimé à tort en situation de compétence liée ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des caractéristiques organoleptiques de l’huile d’olive qu’elle produit ;

- la sanction est disproportionnée dès lors que les stocks d’huile d’olive analysée ont été frappés d’une interdiction de commercialisation.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 août 2023 et le 29 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une intervention enregistrée le 13 octobre 2025, l’Association Française Interprofessionnelle de l’Olive, demande à titre principal que le tribunal sursoit à statuer et saisisse la Cour de Justice de l’Union Européenne de deux questions préjudicielles, à titre subsidiaire qu’il fasse droit aux conclusions de la requête n°2305054 de la SARL Le Castelas, et enfin qu’il mette à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son intervention volontaire est recevable ;

- le litige soulève deux questions préjudicielles, relative d’une part à la non commercialisation de l’huile d’olive classée en huile lampante et à la méthode d’analyse organoleptique employée d’autre part, qu’il convient de soumettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

- la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors que la SARL le Castelas n’a pas été informée de son droit à obtenir l’avis d’un second expert en application des articles 35 du règlement (UE) n°2017/625 du Parlement européen et du Conseil et de l’article R. 512-9-1 du code de la consommation ;

- la sanction est disproportionnée dès lors que les stocks d’huile d’olive analysée ont été frappés d’une interdiction de commercialisation.

Le préfet des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire le 23 octobre 2025, qui n’a pas été communiqué en l’absence d’élément nouveaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ;

- le règlement (CE) n°2022/2104 du 29 juillet 2022 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation de l’huile d’olive ;

- le règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

- Règlement (CE) n°2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse afférentes ;

- le code de la consommation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles,

- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public,

- et les observations de M^e De Folleville, représentant la SARL Le Castelas,

- et les observations de M^me A…, représentant la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Le Castelas a notamment pour activité la vente de produits agroalimentaires, et plus spécifiquement d’huile d’olive. Par une décision du 4 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a infligé une sanction administrative, prise sur le fondement de l’article L. 531-6 du code de la consommation, d’un montant de 1 346 euros. La SARL Le Castelas a exercé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 14 février 2023. La société requérante demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur l’intervention :

2. L’Association Française Interprofessionnelle de l’Olive, qui a produit un mémoire distinct de la requête, demande comme la société requérante l’annulation de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a infligé une amende administrative d’un montant de 1 346 euros à la SARL Le Castelas, ainsi que la décision du 14 février 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté le recours gracieux de la société. L’Association Française Interprofessionnelle de l’Olive justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige, et son intervention doit être regardée comme recevable.

Sur les conclusions tendant au sursis à statuer avant dire droit :

3. Il n’y a matière à question préjudicielle que si la question posée, relevant d’un autre ordre de juridiction, soulève une difficulté sérieuse et est nécessaire à la solution du litige. Or ni les dispositions du règlement (UE) n° 2568/91 du 11 juillet 1991, au demeurant abrogé le 23 novembre 2022, définissant les critères de classification d’une huile d’olive lampante, et définissant les critères nécessaires à l’évaluation des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges, ni les dispositions des Règlements (UE) n° 1308/2013 et n° 29/2012 interdisant la commercialisation des huiles d’olives lampantes, ni les dispositions du Règlement (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012 exigeant le respect du cahier des charges spécifiques à un produit AOP ne présentent de difficultés sérieuses d’interprétation, justifiant la saisine avant dire droit de la Cour de justice de l’Union européenne.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

5. La décision contestée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de faits relatifs qui la fondent. A cet égard, les dispositions précitées n’imposent pas au préfet de spécifier le défaut organoleptique à l’origine de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 512-9-1 du code de la consommation : « Les dispositions de l’article 35 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques s’appliquent à tous les prélèvements d’échantillon entrant dans son champ d’application et réalisés pour la recherche et la constatation des infractions. / En application du paragraphe 3 du même article 35, en cas de différend entre les agents habilités et les opérateurs sur la base de l’avis d’un deuxième expert mentionné au paragraphe 1, les opérateurs peuvent demander, à leurs propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un autre diagnostic par un autre laboratoire officiel. »

7. D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8 du code de la consommation : « Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l’article L. 531-6, l’autorité administrative mentionnée à l’article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l’essai ou l’analyse ainsi que de la sanction qu’il encourt. Une copie du rapport d’analyses ou d’essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d’un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d’un conseil ou représentée par un mandataire de son choix. / Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours. »

8. Il ressort d’un courrier du 7 juin 2022, qui portait en objet la mention « décision de sanction administrative – lettre d’intention », que le directeur départemental de la protection des populations a informé la SARL Le Castelas qu’il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant de 1 346 euros, en précisant que cette somme correspondait aux frais de transports, prélèvement et analyse supportés par l’Etat. A ce courrier, était joint le rapport d’essai du 29 novembre 2021 qui concluait à la non-conformité des échantillons d’huile d’olive prélevés. Enfin la société requérante était invitée à présenter ses observations dans le délai d’un mois, ce qu’elle a fait au demeurant par un courrier du 18 juillet 2022. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées de l’article R. 512-9-1 du code de la consommation que l’autorité administrative soit dans l‘obligation d’informer les opérateurs qu’il leur est loisible de faire appel à un deuxième expert en cas de différend. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l’article R. 512-9-1 du code de la consommation doit être écarté.

9. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment des termes de la décision du 4 novembre 2022, que le préfet se serait borné à prendre la sanction en litige en se fondant sur les seuls résultats de l’analyse effectuée sur l’huile d’olive produite par la société requérante, sans porter une appréciation quelconque sur la conformité du produit, la SARL Le Castelas n’ayant au demeurant produit aucune étude infirmant les résultats fournis par le laboratoire SCL de Marseille mandaté par les services de l’Etat. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône se serait à tort estimé en situation de compétence liée manque en fait et doit être écarté.

10. En quatrième lieu, d’une part, de l’article 1 du règlement (CE) 2568/91 du 11 juillet 1991 : « 1. Sont considérées comme huiles d’olive vierges, au sens du point 1 a), et b) de l’annexe du règlement n° 136/66/CEE, les huiles dont les caractéristiques respectives sont conformes à celles indiquées à l’annexe I, points 1 et 2, du présent règlement. / 2. Est considérée comme huile d’olive lampante, au sens du point 1 c) de l’annexe du règlement no 136/66/CEE, l’huile dont les caractéristiques sont conformes à celles indiquées à l’annexe I, point 3, du présent règlement. (…) ». Aux termes de l’article 2 du même règlement : « (…) 2. La vérification par les autorités nationales ou leurs représentants des caractéristiques organoleptiques des huiles d’olive vierges est réalisée par des jurys de dégustateurs agréés par les États membres. / Les caractéristiques organoleptiques d’une huile d’olive visée au premier alinéa sont considérées comme conformes à la catégorie d’huile d’olive déclarée, si un jury agréé par l’État membre concerné confirme le classement à cet égard. ». Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Au cas où il est constaté que les caractéristiques organoleptiques d’une huile sont différentes de celles résultant de sa dénomination, l’État membre concerné applique, sans préjudice des autres sanctions éventuelles, des sanctions pécuniaires administratives, dont le montant est déterminé en fonction de la gravité de l’irrégularité constatée. »

11. D’autre part, aux termes de l’article L. 531-6 du code de la consommation : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d’un prélèvement d’échantillon effectué en application du présent livre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte, à titre de sanction infligée par l’autorité administrative, les frais de prélèvement, de transport, d’analyse ou d’essai que cette autorité a exposés (…) ». L’article R. 531-3 du même code dispose que : « Le montant de la sanction mentionnée à l’article L. 531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé : / 1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ; / 2° Des frais d’analyse ou d’essai supportés par le laboratoire d’Etat ».

12. Il résulte de l’instruction que le 29 novembre 2021 le laboratoire des services communs des laboratoires de Marseille a procédé à une analyse de l’huile d’olive produite par la SARL Le Castelas qui a révélé que cette huile, pourtant étiquetée « vierge », n’était pas conforme à la catégorie « huile d’olive vierge » définie par les articles 1 et 2 du règlement (CE) 2568/91 du 11 juillet 1991. La règlementation européenne réserve ainsi cette appellation aux huiles dont l’évaluation organoleptique établit que la valeur de la « médiane du fruité » est supérieure à 0, et une « médiane du défaut » inférieure à 3,5. Or, il est constant que l’examen de l’échantillon prélevé a conclu à un fruité nul et à une médiane du défaut majoritaire égale à 5. A cet égard, la circonstance que l’huile d’olive de la SARL Le Castelas appartiennent à la catégorie de l’AOP « huile d’olive de la vallée des Baux de Provence », et qu’elle soit soumise par conséquent au respect de son cahier des charge, ne saurait justifier qu’elle s’écarte des critères organoleptiques définis par la règlementation européenne, dès lors que cette dernière ne prévoit aucune exception aux normes qu’elle édicte en la matière. Par ailleurs, il résulte des tableaux de comparaison que contrairement à ce que soutient la société requérante, le cahier des charges dont elle se prévaut est en tout état de cause compatible avec les normes européennes. Il résulte de ce qui vient d’être dit que seule l’analyse citée plus haut a permis de détecter la non-conformité de l’huile commercialisée par la SARL Le Castelas, de sorte que le préfet des Bouches-du-Rhône était fondé, en application des dispositions de l’article L. 531-6 du code de la consommation, à mettre à la charge de la société requérante le montant des frais de prélèvement, de transport et d’analyse, supportés par le laboratoire de l’Etat.

13. En dernier lieu, aux termes de la partie VIII de l’annexe VII du règlement (UE) n°1308/2013 « Descriptions et définitions des huiles d’olives et huiles de grignons d’olive » : « Seules les huiles visées aux points 1) a) et 1 b), point 3) et point 6), peuvent faire l’objet d’une commercialisation au détail (…) : 1) a) Huiles d’olive vierges extra (…) b) huile d’olive vierge (…) huile de grignons d’olive. »

14. Dès lors que les échantillons d’huile d’olive prélevée ne répondaient aux critères fixés par la règlementation, et que l’examen organoleptique a conduit à déclasser cette même huile d’olive dans la catégorie lampant, la partie VIII de l’annexe VII du règlement (UE) n°1308/2013 interdisait toute commercialisation au détail. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’interdiction de mise sur le marché serait infondée et disproportionnée doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SARL Le Castelas doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’adresser, avant dire-droit, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union européenne, en l’absence notamment de contradiction manifeste au sein de la réglementation applicable au présent litige.

Sur les frais de l’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Le Castelas est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Le Castelas et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du jeudi 13 novembre, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

S. Caselles

Le président,

signé

C. Tukov

La greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.