Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il a décidé d'interroger la ministre de la santé, qui a annoncé l'adoption prochaine d'une circulaire sur le sujet, sur plusieurs points : La publicité pour la cigarette électronique doit-elle être regardée comme constitutive de publicité ou de propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique ? La cigarette électronique pourrait-elle être regardée comme un médicament au sens de l'article L. 5121-2 du Code de la santé publique ? […] À quelle qualification juridique au sens du Code de la santé publique la nicotine répond-elle ?
Lire la suite…Conformément à l'article L. 5132 du code de la santé publique, les mentions " toxiques " et " pesticides " doivent obligatoirement figurer sur l'emballage des produits présentant de tels caractères. Or sur l'emballage des patchs, gommes et inhaleurs nicotiniques, insecticides et toxiques, ne figure aucun avertissement sanitaire " apparent, lisible et en caractères indélébiles ". […] Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, aux termes de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique, ceux-ci : « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». […]
Lire la suite…[…] qui a fait l'objet d'une communication au congrès annuel de la société thoracique américaine en mai 1988 ainsi que de plusieurs articles publiés au cours des années suivantes, […] dans le cadre d'autorisations temporaires d'utilisation délivrées en application de l'article L. 5121-2 du code de la santé publique, peut, en revanche, […] dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon la procédure abrégée dite bibliographique prévue par le 2 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Air liquide santé international au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2. En vertu de l'article 1 er du décret susvisé du 20 mars 2006 : « (…) les dispositions du présent décret : (…) 2° Ne s'appliquent pas aux médicaments et aux spécialités pharmaceutiques, tels que définis aux articles L. 5111-1 et L. 5111-2 du code de la santé publique » ; […] il est, en cas de doute, considéré comme un médicament. » ; aux termes de l'article L. 5121-2 du même code : « Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac » ; il ressort des pièces du dossier, que le « Sevragil » est présenté par son fabricant, tant sur son étiquetage que sur le site internet de ce dernier, […]
[…] L'article L. 5123-2 du code de la santé publique dispose « l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, […] L'article L. 5121-2 du code de la santé publique prévoit qu'un médecin peut prescrire, sous conditions, un médicament en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché. […]