Article R721-5 du Code de la consommation
Article R721-4Article R721-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaires • 4

1. Comment sauver sa maison d’une vente aux enchères dépréciative ?
Me Elodie Mabika Sauze · consultation.avocat.fr · 5 février 2026

C'est précisément ce que consacre l'article L331-3-1 du Code de la consommation, […] qu'il s'agisse de saisies mobilières, de saisies sur rémunération ou, plus gravement, de saisies immobilières. […] L'article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi : « La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. ». […]

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2. Surendettement et procédure de saisie immobilière : la condition du report de l’adjudication
Chrono Vivaldi · 27 juin 2023

[…] du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721 -4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721 -5 de ce code. » Et d'autre part : « La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721 -7 du code de la consommation . » Mais, qui peut demander […] Cet arrêt tend non seulement à la poursuite d'une jurisprudence déjà établie par la Cour en date des 7 janvier 2016 et 05 […]

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3. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Orientation de la procédure et vente des immeubles - Orientation de la procédure
BOFiP · 17 août 2022

Audience d'orientation Son déroulement est organisé par l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), […] Remarque : La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 721-5 du code de la consommation. la demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation […] Recours contre la décision Le jugement d'orientation notifié par le greffe est susceptible d'appel en application combinée de l'article R. 311-7 du CPC exéc., […]

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Décisions • 41

[…] .: 88195717239004, demeurant [Adresse 5] (ROYAUME-UNI) […] Il ressort de l'article R 713-1 du code de la consommation que le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

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[…] CAISSE FEDERALE DE [2] – Chez CCS – [Adresse 5] […] Aux termes de l'article R.713-1 du Code de la consommation, “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L.213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.”

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[…] [Adresse 5] […] L'affaire a été mise en délibéré au 06/05/2026 par mise à disposition au greffe. […] En application de l'article R. 713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

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Document parlementaire • 0

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