Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article R721-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.
Commentaires • 2
Le jugement d'orientation notifié par le greffe est susceptible d'appel en application combinée de l'article R. 311-7 du CPC exéc., de l'article R. 121-19 du CPC exéc. et de l'article R. 121-20 du CPC exéc.. L'appel n'est pas suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21). […] de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 721-5 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi peut former une demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement, lorsque il a formé une demande dans les conditions prévues par les articles L721-4 et R. 721-5 du code de la consommation.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 2°) qu'aux termes de l'article R. 322-5, 8° du code des procédures civiles d'exécution, l'assignation à comparaitre devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation comprend à peine de nullité le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que, pour dispenser la banque saisissant du respect de ces exigences, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que M me K…, par cela seul qu'elle assisté d'un conseil n'avait pas subi de grief découlant de l'absence de visa des articles R. 721-5 et R. 721-6 du code de la consommation ; qu'en ajoutant ainsi aux prévisions légales, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé la disposition susvisée ;
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3. Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 6 septembre 2022, n° 21/02237
[…] ' au visa des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 ainsi que R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 370 du code de procédure civile et des articles L.721-4, L.722-2 et R.721-5 du code de la consommation ;
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