Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.
[…] du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721 -4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721 -5 de ce code. » Et d'autre part : « La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721 -7 du code de la consommation . » Mais, qui peut demander […] Cet arrêt tend non seulement à la poursuite d'une jurisprudence déjà établie par la Cour en date des 7 janvier 2016 et 05 […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] L'affaire a été mise en délibéré au 06/05/2026 par mise à disposition au greffe. […] En application de l'article R. 713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.
[…] des Hauts-de-France à M et M me X, la demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721 -4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce même code. […] il est fait référence à l'article R .331-11-1 du code de la consommation à la place des articles R.721-5 et R.721 -6 de ce même code et ce alors qu'en vertu de l'article […]
[…] Attendu que d'après l'article R. 713.1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9” ;
C'est précisément ce que consacre l'article L331-3-1 du Code de la consommation, […] qu'il s'agisse de saisies mobilières, de saisies sur rémunération ou, plus gravement, de saisies immobilières. […] L'article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit ainsi : « La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code. ». […]
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