Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, comm. d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 23 janv. 2018, n° 17/00111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/00111 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales
O R D O N N A N C E
Dossier n° 17/00111
[…]
Nous, Anne ROGNIAUX, Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,
Assistée de Joëlle BREUIL, Secrétaire-greffier de la Commission,
Vu la requête présentée le 06 Mars 2017,
par Madame X Y, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, B Z A, né le […] à […], assistée de Me Sarah BOYER, Avocat au Barreau de Lyon,
Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour B Z A suite à l’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans dont il a été victime le 5 septembre 2016 à CALUIRE ET CUIRE (Rhône).
Vu l’ordonnance de transaction rendue le 1er décembre 2017 par le Juge des Tutelles des Mineurs de LYON ;
Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 9 janvier 2018 ;
Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;
MOTIFS
Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 9 janvier 2018,
Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du Juge des tutelles des Mineurs de LYON,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 23 Janvier 2018
Le Secrétaire-greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lien économique entre les parties ·
- Pratiques commerciales trompeuses ·
- Fonction d'indication d'origine ·
- Fonctions de la marque ·
- Contrefaçon de marque ·
- Concurrence déloyale ·
- Marque communautaire ·
- Droit communautaire ·
- Risque de confusion ·
- Responsabilité ·
- Internet ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Annonce ·
- Moteur de recherche ·
- Adwords ·
- Site ·
- Internaute ·
- Mots clés
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Mère ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Mentions ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Conserve ·
- Outre-mer
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Assemblée générale ·
- Honoraires ·
- Vote ·
- Cabinet ·
- Architecture ·
- Facture ·
- Maître d'oeuvre ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Remboursement ·
- Action ·
- Créance ·
- Demande reconventionnelle ·
- Chose jugée ·
- Titre ·
- Redressement judiciaire ·
- Communication ·
- Honoraires ·
- Partie
- Eaux ·
- Extensions ·
- Coûts ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Responsabilité ·
- Réparation ·
- Mission ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Mandataire ·
- Résiliation ·
- Taux légal ·
- Recherche ·
- Manquement ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sport ·
- Contrefaçon ·
- Cheval ·
- Site internet ·
- Propriété intellectuelle ·
- Mise en état ·
- Marque ·
- Information ·
- Collection ·
- Propriété
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expert ·
- Partie ·
- Conseil régional ·
- Mission ·
- Avis ·
- Construction ·
- Descriptif ·
- Immeuble ·
- Altération
- Opposition ·
- Trésor ·
- Comptable ·
- Crédit lyonnais ·
- Recouvrement ·
- Titre exécutoire ·
- Banque ·
- Avis ·
- Exécution ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Destination ·
- Partie commune ·
- Usage ·
- Copropriété ·
- Descriptif ·
- Autorisation
- Crédit foncier ·
- Hypothèque légale ·
- Vente amiable ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Commandement ·
- Conditions de vente ·
- Immobilier ·
- Vente forcée ·
- Immeuble
- Successions ·
- Curatelle ·
- Veuf ·
- Syndicat de copropriété ·
- Square ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.