Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Serge Gainsbourg Archives INA. 29 novembre 1973 L'ordre public La décision d'expulsion de l'imam a pour fondement l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] La discrimination à l'égard des femmes Le plus intéressant dans la décision est sans doute la référence claire à la discrimination envers les femmes, considérée comme entrant dans le champ de l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] La pénalisation La loi de 2018 crée un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…[…] Schwartzstrasse 13/15 – 5024 B (AUTRICHE) […] La société A B a fait valoir que l'opposition était régulière au sens de l'article L 131-15 du code monétaire et financier dès lors que le chèque avait été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses. […] Attendu que l'article L 163-1 du code monétaire et financier sanctionne le tiré qui refuse 'le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition' ;
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MARS 2017 […] — ordonner la mainlevée des oppositions formées par Monsieur Z aux chèques Crédit Mutuel numéros 43 12 649, 43 12 648, 43 12 647, 43 12 646, […], […] conformément aux dispositions de l'article L 131-35 du code monétaire et financier […] Aux termes de l'article L 131-15 du code monétaire et financier : Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
[…] Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 15 mai 2024, Mr [W] demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu les articles L-131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats, […] Vu les articles 1240 et 1241 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L 131-15 du code monétaire et financier, Vu l'article 1377 du code civil
La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, […] Encore indique-t-il soigneusement au législateur à quelles conditions il pourrait prendre une nouvelle disposition soumettant l'entrée à un meeting politique à la présentation d'un passe sanitaire, ou d'ailleurs vaccinal. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), […] dès lors qu'il se bornait à mentionner l'identité de la personne. […] L'arrêt rendu le 15 juin 2021 ne lui donne pas davantage satisfaction, mais, […]
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