Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long de la procédure. […] II-B/ Sur le montant du passif et la vérification de la créance du Monsieur P La Juge du surendettement rappelle les dispositions des articles L 733-12 et R 723-7 du Code de la consommation qui viennent rappeler les conditions dans lesquelles la créance a vocation à être admise au passif. […]
Lire la suite…Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long de la procédure. […] La Juge du surendettement rappelle les dispositions des articles L733-12 et R723-7 du Code de la consommation qui viennent rappeler les conditions dans lesquelles la créance a vocation à être admise au passif. […]
Lire la suite…[…] La [7] a écrit pour s'excuser de son absence en indiquant que l'intéressée n'était redevable d'aucune dette car celles-ci avaient été soldées suite au jugement du 27 mars 2025. […] Il est toutefois constant qu'en vertu de l'article R 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure de sorte que cette décision, en dehors de cet unique objet, est dépourvue de toute autorité de chose jugée et ne saurait s'imposer au juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, au cours de laquelle il conserve, la faculté de procéder à une telle vérification.
[…] Société [7] […] L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L'article R.723-8 du même code précise que « le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […] Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité des créances, […]
[…] [Localité 7] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. […] Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. […] R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Madame [W] [Y], […]
Ils n'ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation. […] Le débiteur doit être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long de la procédure. […] II-B/ Sur le montant du passif et la vérification de la créance du Monsieur P La Juge du surendettement rappelle les dispositions des articles L 733-12 et R 723-7 du Code de la consommation qui viennent rappeler les conditions dans lesquelles la créance a vocation à être admise au passif. […]
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