CJUE, n° T-486/24, Demande (JO) du Tribunal, T-486/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – NKL Associates/Commission, 20 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 13 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 13 février 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits à la confidentialité et à la vie privée
La cour devra examiner si l'obligation imposée par la Commission est conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Autre
Atteinte à la liberté d'entreprise et au droit de propriété
La cour devra évaluer si cette obligation est proportionnée et justifiée au regard des objectifs poursuivis par la Commission.
Autre
Illégalité de l'obligation imposée par l'article 39, paragraphe 1, RMN
La cour devra déterminer si l'article 39, paragraphe 1, RMN est compatible avec les droits fondamentaux de la requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-486/24, NKL Associates s.r.o. conteste une décision de la Commission européenne imposant l'obligation de tenir un registre public des publicités sur les très grandes plateformes en ligne, conformément à l'article 39 du règlement sur les services numériques. La requérante soutient que cette obligation viole ses droits à la confidentialité, à la vie privée, à la protection des données personnelles, ainsi qu'à la liberté d'entreprise et au droit de propriété, tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Le Tribunal est saisi pour annuler partiellement cette décision et déclarer l'inapplicabilité de l'article 39 RMN. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 sept. 2024, T-486/24
Numéro(s) :	T-486/24
Affaire T-486/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – NKL Associates/Commission
Date de dépôt :	20 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-486/24
Identifiant CELEX :	62024TN0486
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6660

11.11.2024

Recours introduit le 20 septembre 2024 – NKL Associates/Commission

(Affaire T-486/24)

(C/2024/6660)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : NKL Associates s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentants : M. Pino de Lemos Fermino Rato et A. Kontosakou, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler partiellement la décision attaquée (1) dans la mesure où elle impose à la requérante l’obligation créée par l’article 39, paragraphe 1, RMN (2) exigeant que les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne qui présentent de la publicité sur leurs interfaces en ligne tiennent et mettent à la disposition du public, dans une section spécifique de leur interface en ligne, à l’aide d’un outil de recherche fiable permettant d’effectuer des recherches multicritères et par l’intermédiaire d’interfaces de programme d’application, un registre contenant les informations visées au paragraphe 2, pour toute la période pendant laquelle ils présentent une publicité et jusqu’à un an après la dernière présentation de la publicité sur leurs interfaces en ligne ; et

—

déclarer l’inapplicabilité partielle de l’article 39 RMN dans la mesure où il impose à la requérante l’obligation au titre de l’article 39, paragraphe 1, RMN exigeant que les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne qui présentent de la publicité sur leurs interfaces en ligne tiennent et mettent à la disposition du public, dans une section spécifique de leur interface en ligne, à l’aide d’un outil de recherche fiable permettant d’effectuer des recherches multicritères et par l’intermédiaire d’interfaces de programme d’application, un registre contenant les informations visées au paragraphe 2, pour toute la période pendant laquelle ils présentent une publicité et jusqu’à un an après la dernière présentation de la publicité sur leurs interfaces en ligne ; et

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

La requérante allègue que l’obligation qui lui est imposée par l’article 39, paragraphe 1, RMC de mettre à la disposition du public un registre contenant au moins les informations visées à l’article 39, paragraphe 2, RMN est illégale dans la mesure où elle viole le droit de la requérante et des annonceurs à la confidentialité, le droit des annonceurs à la vie privée et familiale et leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel lorsqu’il s’agit de personnes physiques (articles 7 et 8 de la Charte) ainsi que le droit fondamental de la requérante à la liberté d’entreprise (article 16 de la Charte) et son droit de propriété (article 17 de la Charte).

(1) Décision de la Commission (C (2024) 4936) adoptée le 10 juillet 2024 et désignant XNXX comme une très grande plateforme en ligne en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)

(2) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6660/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)