Article R733-8 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. R334-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.

Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions12


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 15 juin 2017, n° 16/00002

[…] Attendu qu'il ressort des termes de l'article R 733-1 du code de la consommation que lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 ;

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  • Commission·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Débiteur·
  • Vente amiable·
  • Saisie immobilière·
  • Surendettement·
  • Bien immobilier·
  • Plan·
  • Saisie·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 30 mai 2017, n° 16/05628
Confirmation

[…] A l'audience du 3 novembre 2016, le Tribunal d'Instance a invité Y Z à faire valoir ses observations sur la recevabilité de son recours dès lors que les mesures imposées lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2016 et qu'elle n'avait formé son recours que par courrier adressé à la Commission le 15 juin 2016 . Par jugement en date du 24 novembre 2016 , le Tribunal d'Instance de X a, au visa des articles R733-6 et R733-8 du Code de la consommation : […] Vu les dispositions des articles R 733-6 et R 712-18 du Code de la Consommation;

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  • Recommandation·
  • Logement·
  • Aide juridictionnelle·
  • Réception

3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 5 juillet 2018, n° 17/02311
Infirmation partielle

[…] et ce avec la notification des mesures recommandées aux débiteurs et créanciers le 1 er février 2016, suivie d'un courrier reçu au greffe le 08 février 2016 émanant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Champagne-Bourgogne, […] Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal d'instance de Nîmes, en référence à l'article R. 733-6 du code de la consommation, a énoncé que la Commission a notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande par application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, […]

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  • Surendettement·
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  • Consommation·
  • Adjudication
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