Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article R733-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
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[…] Attendu qu'il ressort des termes de l'article R 733-1 du code de la consommation que lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8 ;
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[…] A l'audience du 3 novembre 2016, le Tribunal d'Instance a invité Y Z à faire valoir ses observations sur la recevabilité de son recours dès lors que les mesures imposées lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2016 et qu'elle n'avait formé son recours que par courrier adressé à la Commission le 15 juin 2016 . Par jugement en date du 24 novembre 2016 , le Tribunal d'Instance de X a, au visa des articles R733-6 et R733-8 du Code de la consommation : […] Vu les dispositions des articles R 733-6 et R 712-18 du Code de la Consommation;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 5 juillet 2018, n° 17/02311
[…] et ce avec la notification des mesures recommandées aux débiteurs et créanciers le 1 er février 2016, suivie d'un courrier reçu au greffe le 08 février 2016 émanant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Champagne-Bourgogne, […] Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal d'instance de Nîmes, en référence à l'article R. 733-6 du code de la consommation, a énoncé que la Commission a notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande par application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, […]
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