Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-896 du 9 mai 2017 - art. 9
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent.
Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.
[…] [Localité 8] […] ▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 27 mars 2025 (annexées à la présente décision) s'imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;
[…] Par décision du 8 septembre 2016 la commission de surendettement des particuliers de la Loire a déclaré recevable la requête d'C Z présentée le 15 juin 2016 tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement. […] Cette créance, que Monsieur Z a lui-même déclarée spontanément devant la commission de surendettement, n'a pas été contestée, par lui, dans le délai et la procédure des articles R 733-6 et R733-8 du code de la consommation. Sa demande aux fins de faire déclarer irrecevables les demandes de son ex-compagne Madame Y, est en conséquence irrecevable en appel. D'ailleurs, il n'avait pas élevé cette contestation devant le premier juge.
[…] Vu les articles L.733-1, L.733-16, L.733-17, R.732-2, R.733-1, L.713-1, R.713-1 à R.713-11 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, les pièces versées au débat, les jugements des 4 avril 2017 et 6 février 2019 et l'arrêt du 24 mai 2018, […] Cette désignation s'impose à la société HSBC FRANCE en ce qu'elle vise à surveiller l'exécution du plan par la commission de surendettement et non à instruire de nouveau le dossier puisque en vertu de l'article R.733-8 du code de la consommation applicable aux mesures imposées de l'espèce, ' à défaut de contestation formée dans le délai prévu ….les mesures prévues à l'article L.733-1 s'imposent '.