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Sur la décision
| Référence : | TJ Arras, 2e ch. civ., 16 sept. 2025, n° 25/00543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 16 ], Société [ 30 ] [ Localité 24, Société [ 21 ] CHEZ [ 22 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
ANNEXE SALENGRO
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 6]
N° RG 25/00543 – N° Portalis DBZZ-W-B7J-E54D
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [T] [Y]
DESISTEMENT
DU : 16 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [T] [Y]
né le 09 décembre 1981 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Comparant en personne
à
Société [28]
Chez [23]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société [21] CHEZ [22]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Société [30] [Localité 24] [26]
[Adresse 27]
[Adresse 19]
[Localité 7]
Société [29]
Chez [23]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société [16]
CHEZ [17]
[Adresse 20]
[Localité 5]
Société [25]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 4]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 07 Mai 2025 par la [18] suite à la contestation des mesures imposées par M. [T] [Y] formée le 24/04/2025 ;
Les parties de l’affaire ont été convoquées par le greffe à l’audience du 16 septembre 2025 ;
M. [T] [Y], présent à l’audience indique qu’il n’avait pas compris la motivation relative aux mesures imposées, il précise que sa situation actuelle lui permet de les respecter.
Le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ;
▸ Constate que le juge n’est plus valablement saisi d’une contestation ;
▸ Constate en conséquence que les présentes mesures élaborées par la Commission de surendettement en date du 27 mars 2025 (annexées à la présente décision) s’imposent dans les conditions des articles L.733-9 et R.733-8 du Code de la Consommation ;
▸ Constate l’extinction de l’instance ;
▸ Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 16 Septembre 2025 par Jean-Charles MEDES, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, assisté de Marie-Astrid LECONTE, faisant fonction Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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