Article R1322-8 du Code de la santé publique
Article R1322-7Article R1322-9
Entrée en vigueur le 30 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 2

Commentaire • 1

1. Périmètre sanitaire des captages d’eaux minérales naturelles : précisions sur l’office du juge
www.seban-associes.avocat.fr · 6 juin 2024

En effet, l'article R. 1322-8 du Code de la santé publique impose de délimiter de tels périmètres autour des sources d'eau minérale naturelle afin d'en prévenir la pollution. Notamment, au sein de ces périmètres, l'article R. 1322-16 du Code de la santé publique impose au propriétaire, pour chaque émergence, de disposer de la pleine propriété ou d'acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Montpellier, 11 mars 2011, n° 0905570Annulation

[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 mars 2010 au préfet de l'Aude en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1322-8 du code de la santé publique : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet (…) S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 29 octobre 2009, […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 18 janvier 2011, n° 0900180Rejet

[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1322-1 du code de la santé publique alors en vigueur : « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 1322-8 dudit code : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en œuvre du projet. (…) L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation d'exploiter, […] R. 1322-17 et R. 1322-18 du code de la santé publique que seule une demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 juin 2010, n° 0805363Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1322-8 du code de la santé publique : « La décision statuant sur la demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle est prise par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre du projet (…) S'il s'agit d'une eau minérale naturelle conditionnée, l'arrêté précise en outre la désignation commerciale et les mentions d'étiquetage (…) » ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions des articles L. 1322-1 et suivants du code de la santé publique, par arrêté en date du 23 septembre 2008, […]

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Document parlementaire • 0

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