Entrée en vigueur le 16 février 2018
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2018-94 du 13 février 2018 - art. 5
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
[…] [Adresse 3] […] Aux termes de ses dernières conclusions du 30 décembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles 2231 et 2242 et du code civil, 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 1411 du code de procédure civile, L.311-6 alinéa 6 , L. 722-2, L. 741-3 et R. 741-18 du code de la consommation, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence de : […] Aux termes des articles R. 741-2 et R. 741-3 du même code, la commission publie sa décision dans un délai de trente jours au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin de permettre aux créanciers qui n'en ont été pas été avisés de former, dans les deux mois, un recours devant le juge des contentieux de la protection.
[…] En tout état de cause la décision de la commission de surendettement prononçant le rétablissement personnel de Madame X, le 17 août 2017, a effacé toutes les dettes antérieures, déclarées ou non à l'ouverture de la procédure, en application des dispositions de l'article 741-3 du code de la consommation qui ne fait pas de distinction à ce titre.
[…] [Adresse 3] […] Selon les dispositions de l'article R 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, […] En l'espèce, la recommandation a été formulée conformément aux articles R. 741-1, R. 741-3, R. 741-4, […] DIT que, en application de l'article R.741-13 du Code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles Commerciales, […] tierce opposition à l'encontre de la décision du Juge lui conférant force exécutoire ;RAPPELLE qu'en application de l'article L. 741-14 du Code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation pourront former tierce opposition, […]