Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article R741-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours.
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Décisions • 12
[…] S'il est constant que M. et M me X n'ont pas déclaré à la commission de surendettement leur dette locative vis à vis de M mes B et M me Y, ces dernières disposaient, en application des articles R741-2 et R741-3 du code de la consommation d'un recours devant le juge d'instance pour contester ces mesures.
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[…] A l'audience publique du 02 décembre 2016, l'affaire est venue devant M me Fabienne BONNEMAISON, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 janvier 2017. […] Dit qu'il sera procédé par les soins du greffe aux mesures de publicité prévues par l'article R. 741-2 du code de la consommation,
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 13 janvier 2022, n° 21/00730
[…] - rappelé qu'en application de l'article R. 741-2 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu'à défaut
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