Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
L'article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision Le Code civil énonce en son article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] Cette règle souffre deux exceptions seulement. […] L'article 840 du Code civil fixe les cas d'ouverture du partage judiciaire : « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. »3 Cette disposition énumère trois hypothèses distinctes. […]
Lire la suite…En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
Lire la suite…[…] — invité les parties à présenter leurs observations sur les fondements juridiques envisageables au regard de la créance invoquée par Monsieur [Y] [S] [M] à l'encontre de l'indivision pour avoir contribué financièrement au-delà des quotes-parts indivises stipulées à l'acte d'acquisition de l'immeuble indivis, à savoir l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil) et l'existence d'une libéralité implicite. […] L'article 840 de ce même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
[…] Vu l'assignation introductive d'instance délivrée le 22 juillet 2011 à M me G H en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure I X, à la requête de M me J D veuve X en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Z et F X pour être autorisée, au visa de l'article 815 alinéa 5 du code civil à signer l'acte de cession de parts sociales de la société SIRIS au nom et pour le compte de I X avec M. […] Si l'article 815-5-1 du même code prévoit que l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, […]
[…] L'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L'article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril 2026), définit le périmètre du partage judiciaire en deux temps. Premièrement, le partage proprement dit : refus d'un indivisaire de consentir au partage amiable, contestation sur la manière d'y procéder ou de le terminer, défaut d'autorisation ou d'approbation dans les cas des articles 836 et 837 (héritier incapable, défaillant, présumé absent). […] Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, […]
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