2ème Chambre

ARRÊT N° 60

N° RG 20/00988 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QPBW

M. X, Y, Z A

M^me B C

C/

Etablissement Public CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LOIRE ATLAN TIQUE

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- M^e VIAUD

- M^e RUBI

- M^e DEMIDOFF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur D E, lors des débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2021,

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur X A

né le […] à

[…]

[…]

Représenté par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame B C

née le […] à

[…]

[…]

Représentée par M^e Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

La CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LOIRE ATLANTIQUE

[…]

[…]

Représentée par M^e Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Suivant ordonnance de référé du 28 mars 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTES qui a condamné les consorts A-C à remettre en état le mur séparatif entre leur bien immobilier et le bien immobilier appartenant à la Chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique sous astreinte de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard un mois après la signification qui leur sera faite de cette décision.

Sur appel des consorts A-C, de l’ordonnance de référé du 28 mars 2019, la Cour d’appel de RENNES a par arrêt du 20 avril 2021, confirmé leur condamnation à remise en état du mur.

Par jugement du 31 janvier 2020 juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Nantes a liquidé l’astreinte qui était assortie à la condamnation et a fixé une astreinte définitive.

Les consorts A-C ont formé appel de ce jugement suivant déclaration du 11 février 2020.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2021, les consorts A-C se sont désistés de leur appel.

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2021, la Chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique demande de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement de leur appel et de ce que chacune des parties conservera la charge des frais engagés.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2021.

MOTIFS :

Le désistement exprimé par les consorts A-C ne contient aucune réserve et est accepté par l’intimée.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 385 du code de procédure civile, de constater le désistement l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Sauf meilleur accord des parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel n° 20/00988 suivie par M. X A et M^me B C à l’encontre de la Chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique.

Se déclare dessaisie de cette instance ;

Dit que sauf meilleur accord, M. X A et M^me B C supporteront les dépens de l’instance d’appel.