Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
[…] le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a autorisé la vente amiable du bien immobilier appartenant à M. [G] et Mme [I], situé [Adresse 4], au prix net vendeur minimum de 370.000 euros, rappelé qu'en application de l'article R.742-24 du code de la consommation, le notaire chargé de la vente remettra la quote-part du prix revenant à Mme [I], dès sa perception, […] La vente du bien immobilier est intervenue le 18 mars 2021, au prix de 380.000 euros suivant acte authentique dressé par Maître [N] [T], notaire associé de la SCP [R] [T]-[N] [T]. […]
[…] Vu les articles L. 742-1 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 742-24 du code de la consommation, relatif à la liquidation judiciaire des biens, […] dès sa perception, au liquidateur. L'article R. 742-20 du même code dispose que le liquidateur consigne à la Caisse des dépôts et consignations les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé. […] dans sa rédaction applicable au litige, en ce qu'il s'agirait des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, […]
[…] Par jugement du 24 juin 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du MANS statuant en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins a : […] — déclarer qu'il appartient au notaire de verser la part indivise revenant à M. [A] [R] à la SELARL [1] conformément aux articles L.742-18 et R.742-24 du Code de la consommation, à charge pour elle de procéder à la répartition du prix,