Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise, sous la même réserve, aux dispositions du chapitre Ier du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] Ce jugement constituant le commandement de payer va[…]nt saisi contient les copies énonciations prescrites par l'article R321-1-3 du code de procédure civile d'exécution c'est-à-dire : 1- […] constitution de […] SELARL CHEVET NOEL TEXIER DURAND, avocats au Barreau de Les SABLES D'OLONNE (85109) y demeurant 27 allée A[…]in Gauthier Parc d'activités, avec élection de domicile en son cabinet, […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à […] vente des biens immobiliers régie par les articles R 742-27 et suivants du code de […] consommation. […] conformément aux dispositions de l'article R.322- 10-6° du Code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Il résulte de l'article L. 742-10 du Code de la consommation, que toutes les créances non déclarées auprès du mandataire judiciaire désigné dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont éteintes, y compris celles antérieurement inscrites à la procédure de surendettement et dont la créance n'aurait pas été réitérée auprès dudit mandataire. Sont en outre irrecevables toutes les déclarations faites auprès du même mandataire et ne respectant pas les formalités de l'article R. 742-12 et R. 761-1 du code de la consommation. […] RAPPELLE que s'agissant d'une vente forcée, les dispositions des articles R. 742-27 à R. 742-41 du code de la consommation sont entreprises par le mandataire ;
[…] [R] [W] […] En l'absence de vente de gré à gré, il appartenait au liquidateur judiciaire de procéder conformément aux articles L. 742-16 et R. 742-27 et suivants du code de la consommation. […] Il y a lieu conformément à l'article R. 742-26 du code de la consommation de prolonger le délai de vente pour une durée de 12 mois.