Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 8
Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.
Il précise qu'à défaut d'enchères la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure, dont il fixe le montant. Il peut, si la valeur et la consistance des biens le justifient, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations figurant à l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
[…] Le 14 septembre 2017, un jugement d'ouverture de procédure de rétablissement personnel a v e c l i q u i d a t i o n j u d i c i a i r e a é t é r e n d u a v e c d é s i g n a t i o n d e l a S E L A R L C-D-E-F en qualité de mandataire en raison de la situation sociale et économique du débiteur. […] A ce jour aucune vente n'est programmée, ni amiable ni sur adjudication, le mandataire n'ayant pas encore saisi le juge pour fixation du prix conformément à l'article R 742-28 du code de la consommation. Il a désormais douze mois pour ce faire. Il convient de rappeler aux époux X qu'en cas de vente sur adjudication, informés des modalités de vente, ils pourront faire toute contestation en application de l'article R 742-34.
[…] Selon l'article R 742-28 du code de la consommation « Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution. […] RAPPELLE que les frais et dépens seront avancés par l'État au titre des frais de justice, et seront récupérés sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l'article R 742-42 du Code de la consommation ;
[…] Mme [R] [O] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] et [Localité 7] le 26 avril 2021. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 28 mai 2021. […] aux articles R322-30 à R322-38 du même code et aux articles R 742-27 et suivants du code de la consommation, à l'audience habituelle du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saumur choisie par la liquidateur dans les conditions de l'articles R. 742-34 du code de la consommation ; […] L'article R. 742-28 du code de la consommation prévoit que dans ce cas "le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, […]