Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le liquidateur avise, par acte d'huissier de justice, les parties de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité :
1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge chargé des saisies immobilières ;
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge chargé des saisies immobilières ainsi que l'adresse du liquidateur où celui-ci peut être consulté ;
3° L'indication, en caractère très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur au jugement prononcé en application de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge chargé des saisies immobilières.
Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente.
[…] L'article R742-28 du code de la consommation dispose que “Le juge des contentieux de la protection, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite. […] Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient : […] 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 742-38. ” Et aux termes de l'article R742-34 du code de la consommation :
[…] DIT que, conformément aux termes de l'article R.742-33 du code de la consommation, […] et qu'il avisera les parties de la date d'adjudication dans les conditions prévues par l'article R. 742-34 du code de la consommation; […] à l'article R 742-42 du code de la consommation ; […] L. 1334-7 et L. 1334-13; art. R. 1334-24), […] Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L. 742-14 et suivants et les articles R. 742-27 et suivants du Code de la consommation. […] A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955; […]