Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R. 811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 811-2.
L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
En l'absence de réponse à cette demande, dont l'administration avait accusé réception le 8 juin 2015, un agrément tacite est intervenu le 8 décembre 2015, à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 811-5 du code de la consommation. Toutefois, par arrêté du 24 avril 2018,1a préfète de l'Essonne a, […] si l'AAMOI soutient que l'appréciation de son nombre d'adhérents devait être effectuée au regard du champ territorial de son action, soit l'ensemble du territoire national, il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 811-1, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation que l'agrément est délivré soit par arrêté interministériel, […]
Lire la suite…En dernier lieu, il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, qu'à la condition de présenter des garanties d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles. […] R. 811-7 du code de la consommation, […]
Lire la suite…) Il résulte des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 621-1 et R. 811-7 du code de la consommation qu'une association de défense des consommateurs ne peut obtenir et conserver l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation, lequel fonde sa capacité à se constituer partie civile en application de l'article L. 621-1 du même code, […] Par arrêté du préfet de l'Essonne du 7 décembre 2010, son agrément départemental a été renouvelé pour une période de cinq ans. […] dont l'administration avait accusé réception le 8 juin 2015, un agrément tacite est intervenu le 8 décembre 2015, à l'expiration du délai de six mois prévu par l'article R. 811-5 du code de la consommation. Toutefois, […]
[…] – si la cour confirme le rejet du recours dirigé contre la décision préfectorale de retrait de l'agrément, elle devra confirmer le non-lieu à statuer prononcé dès lors que ce retrait a un effet rétroactif et qu'il est intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 811-7 du code de la consommation ; […] Par ordonnance du 31 mai 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 4 juin 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] 7. […]
[…] [Localité 7] […] du Préfet de l'Essonne, ' pour exercer l'action civile dans le cadre des dispositions du livre IV (partie législative) du Code de la Consommation', pour une période de cinq ans, elle a obtenu le renouvellement de cet agrément d'abord par arrêté préfectoral du 07 décembre 2010, puis tacitement à la suite d'une demande de renouvellement déposée le 29 mai 2015; […] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; […] L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, […]
Le Conseil d'Etat vient de rendre sa décision : par un arrêt du 2 juin 2023, la plus haute juridiction motive ainsi sa décision : Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour, pour juger que la préfète de l'Essonne avait pu légalement retirer l'agrément de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels au motif que celle-ci ne respectait plus la condition d'indépendance à l'égard de toutes formes d'activités professionnelles prévue aux articles L. 811-2 et R. 811-7 du code de la consommation, s'est fondée sur une appréciation des relations entretenues entre cette association […] L. 811-2 et R. 811-7 du code de la consommation, […]
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