Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3
1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
[…] Monsieur X demande au Tribunal de faire application des dispositions de l'article L 341.4 du Code de la Consommation et souligne qu'au jour de la signature de son engagement, il était dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues par la cession de son actif immobilier et par le biais de revenus autres que ceux qu'il percevait de la société, débitrice principale.
[…] A l'évocation de la cause, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au Tribunal, dans ses dernières conclusions, sous le visa de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, l'article 1244-1 du Code Civil, l'article 1154 du Code Civil, et l'article 515 du Code de Procédure Civile, de : […] Par conclusions responsives, Monsieur X Y demande au Tribunal, sous le visa des articles 1134,1153 du Code Civil, et l'article L 351-4 du Code de la Consommation,
[…] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2017 en audience publique, la Cour étant composée de : […] — dire que l'acte de cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et ressources en application de l'article L 351-4 du code de la consommation, […] soit une moyenne mensuelle de 3 300 € et disposer d'un patrimoine immobilier de 155 000 € de sorte qu'il n'existait aucune disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les biens et revenus de l'appelant, estimant par ailleurs que l'article L 341-4 du code de la consommation permet de se prévaloir d'un cautionnement même disproportionné des lors que la caution a bénéficié de retour à meilleure fortune, […]