Article L312-20 du Code de la consommation

[…] au visa de l'article 2308 du code civil, • dire et juger que Crédit Logement ne peut réclamer d'autres intérêts que des intérêts moratoires fixés au taux légal, au visa de l'article L.312-20 du code de la consommation, • dire et juger que les deux dates portées sur l'offre préalable de crédit ne témoignent pas de la date réelle à laquelle celle-ci a été acceptée, • dire et juger qu'en conséquence aucun délai de prescription n'a pu courir à l'encontre des emprunteurs,

[…] Pourvoi n° K 20-15.154 […] que, pour prétendre avoir satisfait à son obligation de remise des fonds, la société Crédit industriel et commercial invoque les dispositions de l'article 10 des conditions générales de l'offre de prêt numéro 10876 000202117 qu'elle verse aux débats, consacré à la mise à disposition du prêt, […] agrément de l'assurance, sous réserve, en cas de surprime demandée par l'assureur, que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-36 du code de la consommation, utilisation préalable de l'apport personnel et levée de l'ensemble des conditions suspensives et résolutoires des articles L. 312-7 à L. 312-20 du code de la consommation. […]