Article L351-3 du Code de la consommation

Article L351-2Article L351-4

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023

Modifié par : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 6

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-31-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-32	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-35-1	Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
L. 312-36	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92	Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2023
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 6

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NOTA

Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 3 janvier 2014, n° 2012J00287

[…] CONSTATER que la mention manuscrite portée par Monsieur Y sur cet acte de cautionnement n'est pas en tout point identique aux mentions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation, […] Les mentions manuscrites ne respectent pas strictement les mentions légales prescrites par les articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation « (…) pour la durée du crédit, soit 60 mois (…) » au lieu de « (…) pour la durée de 60 mois (…) » La Cour de Cassation le 05 avril 2011 a tranché sur ce sujet, et le Tribunal ne pourra que déclarer nul l'acte de cautionnement de Monsieur Y.

2. Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 20 avril 2012, n° 2010J00555

[…] Il est remis au Tribunal : – - l'acte de prêt pour l'achat du tracteur forestier, avec la caution de Mr Z A – - les justificatifs des billets à ordre payés par la banque au titre de sa caution. – - l'acte de caution solidaire de Monsieur Z A « tous engagements » souscrit le 18/03/2006 pour un montant de 70.000,00 € – - le justificatif du compte courant débiteur de 6.721,63 € au 16/12/2010. […] la nullité des actes de cautionnement, au motif qu'ils ne seraient pas conformes aux dispositions des articles L341-2 et L351-3 du Code de la Consommation […] « Aff : BPLC c[…] et A Z Page 3

3. Cour d'appel de Nancy, 13 mai 2013, n° 12/03037Confirmation

[…] alors que l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales de mars 2013 mentionne seulement 4 enfants à charge et qu'il résulte du reste d'un courrier des époux X versé au dossier que l'enfant Fiora ne réside plus à leur domicile ; que cet enfant ne figure d'ailleurs pas dans l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales du 3 mars 2013 comme ouvrant droit aux prestations sociales ;Attendu que par ailleurs, selon l'article L351-3 du code de la consommation, le montant de l'APL est fonction de la situation de famille du demandeur de l'aide, du nombre des personnes à charge vivant à son domicile ainsi que du montant de ses ressources ; […]

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Document parlementaire • 0

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