Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Ainsi, les sociétés qui éditent ces annuaires pourront fonder leur traitement sur leur intérêt légitime (en ce qu'il participe à la liberté d'expression et d'information, concerne des professionnels vis-à-vis desquels le public dispose d'une liberté de choix et constitue une pratique expressément admise par le code de la consommation), […] vous devrez notamment : être informés et être en mesure d'exercer vos droits de manière effective, conformément au RGPD et au code de la consommation (articles L. 111-7-2 et D. 111-17 et suivants) ; […] modération, etc.) – (cf. article […] L111-7-2 et D111-17 du code de la consommation) Droit de réponse aux avis (loi LCEN)
Lire la suite…Introduction L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, […] claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, […] Les articles L111-7-1 et D111-15 combinés prévoient en outre que les plateformes en ligne de plus de cinq millions de visiteurs uniques par mois ont l'obligation d'élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques renforçant les obligations de clarté, de transparence et loyauté. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Vu les articles D.111-16 et D.111-17 du Code de la consommation […] Nous relevons que le contrat d'abonnement souscrit par la SAS X Y le 28 octobre 2019 stipule, en son article 17 : « chacune des parties accepte irrévocablement la compétence de exclusive des tribunaux de Copenhague en première instance pour juger tout litige ou plainte imputable liée au contrat, à son objet ou à sa formation ».
[…] Vu les articles L 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, […] Vu la Loi pour Confiance dans l'Economie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, Vu les articles L.111-7-2 et suivants, et D.111-16 et suivants du Code de la consommation, […] M. C D M. E F
[…] Par courrier électronique du 17 janvier 2019, GOOGLE LLC a répondu qu'elle avait décidé de ne prendre aucune mesure quant aux commentaires litigieux. […] Monsieur Y soutient que les mentions obligatoires prévues par l'article D.111-17 du code de la consommation seraient totalement ou partiellement manquantes. […]
Cadre juridique et déontologique Le droit protège la loyauté de l'information et encadre les avis en ligne : Obligations d'information des opérateurs d'avis : l'opérateur doit indiquer s'il existe un contrôle, ses caractéristiques, la date de l'avis et de l'expérience, les motifs de rejet d'un avis non publié et mettre en place une fonctionnalité gratuite de signalement motivé d'un doute sur l'authenticité (Code de la consommation, L.111-7-2 ; Décret 2017-1436, art. D.111-17). […]
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