Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 43
Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.
Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, […] dans des contenants réemployables ou réutilisables), et (ii) encadré la possibilité laissée au consommateur de venir en magasin avec son propre contenant. […] L'article L. 112-9 nouveau du même code impose quant à lui aux commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s'assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, […] Initialement l'article L. 120-1 du code de la consommation disposait que la vente en vrac était proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2024 la société SOLIDIA INVEST demande au tribunal de : […] Les époux [H]-[F] se prévalent des dispositions des articles L.111-1 à L.112-9 du Code de la consommation et 1128 du Code civil. […] L'article L.112-3 dudit Code précise que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
[…] Elle considère que la SAS TECHSTAR [Localité 6] BY AUTOSPHERE n'a pas répondu à son obligation de résultat dans l'exécution des prestations, conformément à l'article 1217 du code civil, et qu'elle est tenue de réaliser un diagnostic complet et de fournir un diagnostic précis et fiable des travaux effectués conformément aux dispositions des articles L 112-9 et L 217-5 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, […] dans des contenants réemployables ou réutilisables), et (ii) encadré la possibilité laissée au consommateur de venir en magasin avec son propre contenant. […] L'article L. 112-9 nouveau du même code impose quant à lui aux commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s'assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, […] Initialement l'article L. 120-1 du code de la consommation disposait que la vente en vrac était proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. […]
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