Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Pour les organismes mentionnés au a de l'article L. 861-4, il est fait application de la procédure mentionnée à l'article R. 133-9-2 pour le remboursement des prestations versées à tort et le paiement des participations financières mentionnés au IV de l'article L. 861-10. Lorsque la mise en demeure reste sans effet, ils peuvent mettre en œuvre la procédure d'injonction de payer mentionnée à l'article R. 142-10-8. Outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article R. 133-9-2, la notification de payer doit informer le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis la notification. Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai.
[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] En l'espèce, par décision du 14 janvier 2025, notifiée le 22 janvier 2025, le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble a constaté la caducité de l'instance pour absence de comparution du demandeur à l'audience du même jour. […] L'article R861-22 du même code dispose qu'à peine de nullité la notification d'indu informe le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, […] L'article R 243-20 dudit code prévoit que cette compétence relève du directeur de l'organisme ou de la commission de recours amiable sur proposition de celui-ci à partir d'un seuil fixé par arrêté ministériel.
[…] (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) […] L'article R861-22 du même code dispose qu'à peine de nullité la notification d'indu informe le débiteur qu'il peut demander la remise ou la réduction de sa dette, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis des sommes à payer. Cette demande est déposée auprès de l'organisme qui a émis l'avis des sommes à payer. L'article R 243-20 dudit code prévoit que cette compétence relève du directeur de l'organisme ou de la commission de recours amiable sur proposition de celui-ci à partir d'un seuil fixé par arrêté ministériel.
[…] 1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de produire la notification faite au préfet territorialement compétent en application de l'article R. 861-23 du code de la sécurité sociale, et d'enjoindre que soit produit le relevé de l'ensemble des prestations qui lui ont été servies pour la période du 6 janvier 2014 au 5 janvier 2015 et du 17 novembre 2015 au 17 novembre 2016 ; […] – les mentions prescrites par l'article R. 861-22 du code de la sécurité sociale ne figuraient pas sur la décision contestée ; […] Article 3 : La décision du 22 janvier 2018 du préfet du Haut-Rhin rejetant la demande de remise de dette à titre gracieux de M. C… en date du 21 novembre 2017 est annulée.