Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article ou de non-respect des obligations prévues au troisième alinéa, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
Les articles L. 522-9-1 et L. 523-1 du code de la consommation permettent aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger pour certains délits, contraventions ou manquements sanctionnés d'une amende administrative. Cette procédure, qui existe également pour certaines infractions au Code de commerce et au Code rural et de la pêche maritime, continue à être souvent privilégiée par les professionnels, alors même que l'on peut dans certains cas s'interroger sur l'opportunité d'y recourir. lien vers le site
Lire la suite…[…] l'article L . 🌍 Modification article L522 -6 du Code de la consommation (2025-07- 01 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522 -10. […] Si ce chiffre d'affaires n'est pas connu, 🌍 Modification article L522-9 -1 du Code de la consommation (2025-07- 01 […]
Lire la suite…[…] Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ». […] 9. […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, […] 9. En premier lieu, le moyen, […] tiré de la méconnaissance, par l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la consommation et de l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, […]
[…] Par ordonnance du 8 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 janvier 2023 à 12 heures. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […] Selon l'article R. 522-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […]
Accès aux données numériques et algorithmes Aux fins d'adapter les enquêtes à l'évolution numérique, la loi introduit à l'article L.512-11 du Code de la consommation des dispositions permettant aux agents de la DGCCRF d'accéder aux logiciels, aux données stockées et algorithmes des professionnels dans le cadre de leurs enquêtes et de solliciter l'assistance de toute personne afin de pouvoir les exploiter. À leur demande, […] Introduction de la transaction administrative L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, introduit par la loi, instaure une procédure de transaction administrative.
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