Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article ou de non-respect des obligations prévues au troisième alinéa, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
[…] ne dépend pas de votre lieu de résidence L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés aux articles L . 511-5, L . 511-6 et L . 511-7 du code de la consommation , ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction ( article L. 522 -1 du code de la consommation ). […] L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ( article L. 522-9 du code de la consommation […]
Lire la suite…Tableau 1 - Plafonds d'amende administrative selon le manquement Le cumul de manquements : l'effet multiplicateur souvent sous-estimé La règle posée par l'article L. 522-7 L'article L. 522-7 du Code de la consommation énonce que lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, […] transaction, poursuite pénale : trois voies, une articulation La transaction administrative L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation permet à l'autorité administrative, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée dans les conditions de l'article L. 522-5, de lui adresser une proposition de transaction administrative. […]
Lire la suite…[…] Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] Aux termes de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ». […] 9. […]
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, […] 9. En premier lieu, le moyen, […] tiré de la méconnaissance, par l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la consommation et de l'article 4 de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, […]
[…] Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 novembre 2023 : En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, […] Et aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, […]
La publicité de l'accord transactionnel et l'affichage sur les lieux L'article L. 522-9-1 du code de la consommation permet à l'autorité, […] Accepter une transaction ne met donc pas nécessairement à l'abri d'une diffusion publique, et la question doit être posée avant d'accepter. […] Le contradictoire préalable Le point de départ est l'information écrite prévue par l'article L. 522-5 du code de la consommation : avant toute décision, […] le cas échéant, orales. L'article R. 522-2 du code de la consommation fixe ce délai à un mois. […] Le juge administratif peut d'ailleurs, en référé, suspendre « certains des effets » d'une décision au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
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