Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
L'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, avant toute décision, […] et il n'est en rien affecté par le contentieux du décret. L'article L. 242-16 du code de la consommation punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. […] Réserver le moyen là où il produit un effet Le moyen tiré de l'illégalité d'une disposition réglementaire a une place précise dans une défense : la phase contradictoire de l'article L. 522-5 du code de la consommation, puis, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L . 221-5, […] L . 221-11 et L . 221-12 à L . 221-14 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] La prescription : ce qui ne peut plus être sanctionné et ce qui reste vivant La prescription de l'action administrative Le code de la consommation module le délai selon le plafond de l'amende encourue. L'article L. 522 […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a prononcé à son encontre, en application de l'article L. 522-5 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour le manquement afférent au démarchage téléphonique ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-5 du code de la consommation : « Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai précisé par le décret mentionné à l'article L. 522-10, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ».
[…] En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de la consommation, applicables à la date de la décision de sanction en litige, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, après avoir préalablement informé la personne mise en cause et l'avoir invitée à présenter ses observations, peut, par décision motivée, prononcer une amende administrative. Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : « La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». […]
L'article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti préalablement. […] La distinction compte : la phase utile pour vous n'est pas un procès, c'est la réponse écrite à la lettre d'intention de sanction. 3.2. […] Lisez la fin de l'article L242-16 : par dérogation au premier alinéa de l'article L522-6, la décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée. […]
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