Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ;
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
L'article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d'opérateurs de plateforme numérique : ceux dont l'activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l'activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d'un contrat portant sur la vente, […] l'élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation). • En cas de collecte, de modération ou de diffusion d'avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] La loi crée un article L. 132-24-1 dans le Code de la consommation, entré en vigueur le 5 décembre 2020, […]
Lire la suite…La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit à l'article L.111-7 du Code de la consommation, l'obligation pour tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer une obligation claire, loyale et transparente sur « les conditions générales d'utilisation de sa plateforme », […] l'élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation). • En cas de collecte, de modération ou de diffusion d'avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] La loi crée un article L. 132-24-1 dans le Code de la consommation, entré en vigueur le 5 décembre 2020, […]
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L'article L. 111-7 du Code de la consommation distingue deux types d'opérateurs de plateforme numérique : ceux dont l'activité repose sur le classement ou le référencement, et ceux dont l'activité consiste en la mise en relation des parties en vue de la conclusion d'un contrat portant sur la vente, […] l'élaboration et la diffusion des « bonnes pratiques » (Article L.111-7-1 du Code de la consommation). • En cas de collecte, de modération ou de diffusion d'avis en ligne, les informations relatives aux modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. […] La loi crée un article L. 132-24-1 dans le Code de la consommation, entré en vigueur le 5 décembre 2020, […]
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