Article L132-24-2 du Code de la consommation

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

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Commentaire • 1

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1. Focus sur la loi DDADUE et ses conséquences pour les entreprises dans leurs relations B to C

www.picart-law.com · 15 janvier 2021

[…] insère une nouvelle sous-section dans le Code de la consommation intitulée “Blocage géographique injustifié”. […] La violation des dispositions du règlement 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, […] est ainsi sanctionnée par le nouvel article L.132-24 -1 du Code de la consommation par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] L'article 5 de la loi DDADUE insère le nouvel article L .521-3-1 du Code de la consommation […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 28

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-21, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s'agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d'un commun accord. Il s'agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l'Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination. Lire la suite…

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