Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
[…] œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25 - 25 . […] L . 54-10-5 dudit code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march&eacut 🌍 Modification article L224-25 -3 du Code de la consommation (2024-10- 17 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 17 […]
Lire la suite…[…] l'article L . 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 2. […] Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques ( articles L. 224- 25 -1 et suivants du Code de la consommation ) Conformément aux articles L. 224-25 -12 et suivants du Code de la consommation , […] dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25 -23 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] MINUTE N° 25/ […] Mme [D] [Y] [V] sollicite au visa des articles 1103, 1218 et 1231-1 du code civil ainsi que L 217-4 et suivants du code de la consommation de: […] – que la conformité du chauffe-eau peut être remise en cause et que selon les articles L217- 8 et L224 -25-17 du code de la consommation le consommateur a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent en application des articles 1219 et 1220 du Code civil relatif à l'exception d'inexécution ;
[…] professionnel. […] En revanche, […] et transposés dans ce qui devrait être un nouvel article L. 224-25-17 du Code de la consommation , […] On est donc à la fois dans la sphère de l'exécution de la prestation et de la garantie. […] L'article L . 217-13 du Code de la consommation le prévoit déjà et la Cour de cassation veille à l'application effective de cette possibilité57. […] Ainsi, […] Le projet d'ordonnance a donc opéré une transposition par analogie puisqu'il crée un article L. 224 -15-32 dans le Code de la consommation
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