Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-19 à L. 217-20 relatifs aux mises à jour est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] Aux termes de l'article L . 221-16 du code de la consommation dans sa version applicable à la date à laquelle les manquements à l'origine des amendes ont été commis : « Sans préjudice des dispositions de l'article L . 221- 12 , […] Selon l'article L. 241-12 du même code : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L . 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros […]
L. 131-3). […] art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […] La publication de la décision peut également être ordonnée. […] L. 241-12 et L. 242-18-8). [1] Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. [2] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. [3] Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. [4] Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.
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