Article L241-14 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-25 à L. 217-27 relatifs aux prestations de services après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] Sanctions Outre l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile d'un montant maximum de 300.000 € peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la GLC (C. conso., art. L. 241-5 et L. 241-18-1). […] y compris le producteur (C. conso., art. L. 217-31). […] L. 241-14). […] Le projet de loi de ratification laisse cependant présager une ratification de l'ensemble de ces dispositions nouvelles. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, […]
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