Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
L. 217-18 et s. et art. L. 224-25-24 et s.). […] Prestations de services après-vente L'ordonnance GLC a également remanié la section du Code de la consommation consacrée aux services après-vente, avec de nouvelles dispositions s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […] Cette prestation doit toujours être formalisée par un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur (C. conso., art. L. 217-25). […] L. 217-26) (cf. supra). […] autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, […]
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Service Après-Vente Selon l'article L217-25 du Code de la consommation il s'agit de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale FAQ La prestation de service après-vente doit-elle faire l'objet d'un contrat ? oui, cela est précisé à l'article L217-25 du Code de la consommation Quelles sont les obligations du vendeur en cas de réparations forfaitaires ? […] En cas de réparations forfaitaires, le vendeur doit informer le consommateur : De l'origine de la panne De la nature de l'intervention envisagée Des pièces à remplacer De l'absence de garantie légale de conformité pour les pièces fournies Références : Articles L217-25 et s. du Code de la consommation
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