Notre assemblée a voté il y a cinq ans des délits pour lutter contre les entraves à la réparation et au reconditionnement, prévus aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation.Les fabricants d'objets connectés qui souhaitent distribuer des produits en France ont largement eu le temps de se mettre en conformité.Alors que nous connaissons les difficultés actuelles de la justice et des services d'enquête en manque de moyens, […] un produit est considéré comme reconditionné au sens du code de la consommation (articles R. 122-4 à R. 122-6) et peut être vendu comme tel, y compris s'il a fait l'objet d'une réparation induisant l'utilisation d'une pièce générique. […]

C'est dans ce contexte qu'a été adopté l'article 37 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui a introduit l'article L122-21-1 du Code de la consommation. Ainsi, il est prévu que « Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “reconditionné” ou “produit reconditionné” sont fixées par décret en Conseil d'État » [1]. […] Pour autant, le Conseil d'État ne s'est pas empressé de règlementer en la matière puisque c'est seulement en 2022 qu'ont été introduits les articles R122-4, […]