Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1
Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.
La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 2022 2 , pris en application de la loi susvisée, prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » des produits ou pièces détachées. […] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, pris en application de la loi susvisée, prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » des produits ou pièces détachées. […] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, […]
Lire la suite…[…] R […] Qu'aucun concurrent n'étant identifié, la campagne de publicité critiquée par LIDL n'est pas constitutive d'une publicité comparative au sens de l'article L.122-1 du Code de la consommation et par ailleurs, n'est pas constitutive d'une pratique commerciale trompeuse. […] m 5 […] Nous rappelons que l'article 122-5 du Code de la consommation dispose que l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver
La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage des termes liés aux biens reconditionnés (article 37). D'une part, le décret du 17 février 20222, pris en application de la loi susvisée, prévoit un encadrement légal pour l'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » des produits ou pièces détachées. […] Par le nouvel article R. 122-4 au sein du Code de la Consommation, […]
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