Entrée en vigueur le 1 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
[…] Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, par acte d'huissier du 8 juillet 2021, Madame X Y a fait assigner l'APAK et le Docteur Z AA devant le Tribunal judiciaire de Saint Nazaire, sur le fondement des articles L.213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles L.217-4, L.217-5, L.217-9, L.[…].217-11 du code de la consommation, des articles 1130, 1131,1137, 1178 et 1240 du code civil et des articles 514, 514-1, 700, 750-1 et 820 et suivants du code de procédure civile, aux fins de : […] - 11/12 –
[…] vu le Code de la Consommation, notamment ses articles L 217-4 a L 217-11: […] Vu les codes de la consommation et notamment ses articles L 217-4 a L 217-11