Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Article L215-1-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Commentaires • 14
[…] le décret cite notamment les contrats de communications électroniques qui seront désormais résiliables sans que le consommateur soit tenu de payer « la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l& […] #8217;article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu'ils sont en situation de surendettement, […] artisanale, libérale ou agricole, selon l'article liminaire du Code de la consommation). […] L'article L. 241-3-1 du code de la consommation stipule que « tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des
Lire la suite…Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 Ce qu'il faut retenir : Le décret n°2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, prévue à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation. […] Pour approfondir : L'article L.215-1-1 du Code de la consommation, créé par l'article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ajoute une nouvelle option permettant au consommateur de remettre en cause la force obligatoire d'un contrat : la résiliation par voie électronique. […]
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En vertu de l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'obligation de proposer une fonctionnalité de résiliation en ligne s'impose largement : elle s'applique aux professionnels qui proposaient la conclusion du contrat en ligne au moment de sa conclusion, mais également aux professionnels qui ne proposaient pas la conclusion en ligne au jour de la conclusion du contrat par le consommateur au moment de la conclusion. […]
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