Article L215-1 du Code de la consommation
Article L214-3Article L215-1-1
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16

Commentaires • 72

1. Résilier Deezer : comment arrêter son abonnement et obtenir un remboursement (2026)
kohenavocats.fr · 11 novembre 2026

Ces règles bénéficient aussi aux non-professionnels, personnes physiques comme personnes morales : l'article L. 215-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ( ). La Cour de cassation l'a confirmé sous l'empire de l'ancien article L. 136-1, en jugeant que « les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées » (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, […]

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2. Mandat de gestion locative : le bailleur particulier peut-il invoquer la loi Châtel ?
Village Justice · 26 octobre 2026

Ce que prévoit la loi Châtel Adoptée en 2005, la loi Châtel figure aujourd'hui à l'article L215-1 du Code de la consommation. […]

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3. Abonnements aux consommateurs : reconduction tacite, information annuelle et résiliation en trois clics
victorisavocat.com · 21 septembre 2026

Le premier impose d'informer le consommateur avant l'échéance d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite : c'est l'article L. 215-1 du code de la consommation, dont le manquement ouvre une faculté de résiliation gratuite. Le second, entré en vigueur le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus par voie électronique : c'est l'article L. 215-1-1, complété par les articles D. 215-1 à D. 215-3, […] La rédaction des CGV e-commerce doit intégrer cette superposition dès la conception. […] À défaut, l'article L. 241-3 du code de la consommation prévoit que les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. […]

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Décisions • 156

1. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Refere, 21 septembre 2017, n° 2017R00106

[…] ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; L'affaire a été plaidée le 7 Juin 2017 ; A la barre, l' Avocat de la la Société AFFICHAGE FIACHETTI a développé les motifs de son assignation confirmant ses demandes ; peu de temps après le départ de Avocat de la Société demanderesse, s'est présenté Monsieur Y X Gérant de la Société CHEMINEES SERVICES ; compte tenu des circonstances, […] Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre p3 - jean-françois cheneval, 24 juillet 2017, n° 2016007576

[…] Dans la loi n°2008-3 du 3 Janvier 2008, dite loi Chatel, l'article L. 136-1 du code de la consommation s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales. […] L'article L136-1 du Code de la Consommation (remplacé par les articles L215-1 à 1215-3 du même Code) dispose que les différents alinéas du présent article sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ;

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[…] Vu les articles L 215-1 et suivants du Code de la consommation […] A l'audience publique du 1 er juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. […] Dès lors, LA SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aurait dû lui adresser une lettre l'informant de la tacite reconduction et de son droit à opposition, selon l'article L215-1 du code de la consommation et en l'absence d'une telle information, LA SASU EAI EMMANUEL AXELRAD IMMOBILIER est en droit de mettre fin aux contrats à tout moment, donc dès le 9 avril 2024. […] Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L215-1 Code de la consommation
Le projet de loi facilite la résiliation des abonnements souscrits par internet afin d'améliorer le pouvoir d'achat mais aussi de faciliter la vie quotidienne des abonnés. Il est en effet plus facile de souscrire que de se désabonner, quel que soit le support. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale précise les règles de résiliation par anticipation après un an, mais seulement pour les contrats internet et de téléphonie. Les services de communication audiovisuels et de VOD ne sont donc pas concernés. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans ce dispositif. Si la plupart des … Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L215-1 Code de la consommation
Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement COM-201 de Mme Catherine Procaccia insérant le présent article additionnel. Lire la suite…

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 16, modifie l'article L215-1 Code de la consommation
Cet amendement a pour but de préciser l'article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de reconduction tacite, par exemple lorsque le consommateur déménage ou que son foyer fiscal évolue. Lire la suite…
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