Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 16
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Ce que prévoit la loi Châtel Adoptée en 2005, la loi Châtel figure aujourd'hui à l'article L215-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Le premier impose d'informer le consommateur avant l'échéance d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite : c'est l'article L. 215-1 du code de la consommation, dont le manquement ouvre une faculté de résiliation gratuite. Le second, entré en vigueur le 1er juin 2023, impose une fonctionnalité de résiliation en ligne pour les contrats conclus par voie électronique : c'est l'article L. 215-1-1, complété par les articles D. 215-1 à D. 215-3, […] La rédaction des CGV e-commerce doit intégrer cette superposition dès la conception. […] À défaut, l'article L. 241-3 du code de la consommation prévoit que les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. […]
Lire la suite…[…] ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; L'affaire a été plaidée le 7 Juin 2017 ; A la barre, l' Avocat de la la Société AFFICHAGE FIACHETTI a développé les motifs de son assignation confirmant ses demandes ; peu de temps après le départ de Avocat de la Société demanderesse, s'est présenté Monsieur Y X Gérant de la Société CHEMINEES SERVICES ; compte tenu des circonstances, […] Que la Société CHEMINEES SERVICES a agi à des fins professionnelles en sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions des articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la Consommation en vertu de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 Mars 2016,
[…] Dans la loi n°2008-3 du 3 Janvier 2008, dite loi Chatel, l'article L. 136-1 du code de la consommation s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel et en conséquence, il ne concerne pas les contrats conclus entre deux sociétés commerciales. […] L'article L136-1 du Code de la Consommation (remplacé par les articles L215-1 à 1215-3 du même Code) dispose que les différents alinéas du présent article sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ;
[…] Vu les articles L 215-1 et suivants du Code de la consommation […] A l'audience publique du 1 er juillet 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. […] Dès lors, LA SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE aurait dû lui adresser une lettre l'informant de la tacite reconduction et de son droit à opposition, selon l'article L215-1 du code de la consommation et en l'absence d'une telle information, LA SASU EAI EMMANUEL AXELRAD IMMOBILIER est en droit de mettre fin aux contrats à tout moment, donc dès le 9 avril 2024. […] Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Ces règles bénéficient aussi aux non-professionnels, personnes physiques comme personnes morales : l'article L. 215-3 du code de la consommation prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ( ). La Cour de cassation l'a confirmé sous l'empire de l'ancien article L. 136-1, en jugeant que « les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées » (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, […]
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