Article L215-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L136-1, alinéa 4 service eau (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 15 (V)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2023

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 1er mars 2021, n° 19/00968
Confirmation

[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article L 111-1 du code de la consommation qui prévoit qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, […] qu'à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution il doit le faire sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, que l'article L 215-2 dispose qu'à défaut le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint le professionnel de le faire dans un délai supplémentaire raisonnable il ne s'est pas exécuté dans ce délai, […]

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  • Devis·
  • Piscine·
  • Acompte·
  • Contrats·
  • Consommation·
  • Consommateur·
  • Ouvrage·
  • Délai·
  • Professionnel·
  • Domicile

2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 mai 2019, n° 18/00608
Infirmation partielle

[…] — juger que les prestations publicitaires, destinées à promouvoir et développer l'activité professionnelle de cet annonceur ont un rapport direct avec celle-ci et qu'en conséquence la reconduction du contrat est exclue du champ d'application de l'article L.131-6 ancien du code de la consommation (nouveaux articles L.215-1 et L.215-2),

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  • Associations·
  • Reconduction·
  • Conditions générales·
  • Message publicitaire·
  • Diffusion·
  • Contrats·
  • Annonceur·
  • Écran·
  • Tacite·
  • Condition
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