Entrée en vigueur le 19 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1440 du 17 novembre 2022 - art. 1
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :
-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;
-La combinaison des deux mentions précitées.
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.
Article 9 f) du Règlement INCO). […] apposée majoritairement sur les produits frais) peut rendre un produit dangereux pour la santé et interdit sa commercialisation, un produit dont la DDM est dépassée peut être commercialisé et consommé. […] Ainsi, l'article 35 de cette loi a introduit dans le Code de la consommation l'article L. 412-7 qui dispose que« Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, […] qui permet aux opérateurs d'ajouter sur l'emballage de la denrée (nouvel article D.412-7-1 du Code de la consommation) : Les mots suivants « Pour une dégustation optimale » avant l'indication de la DDM, ou ; […]
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Par ailleurs, l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et le décret nº 2022-1440 paru le 17 novembre 2022 viennent préciser les modalités de renseignement des informations que doivent avoir les consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires s'agissant des dates minimales de consommation. Pour autant, […] la mention prévue par l'article L412-7 du code précité que peut comporter le produit « informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date » n'est pas uniforme, l'article D. 412-7-1 prévoyant deux mentions possibles, voire la combinaison des deux. […]
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